Depuis le 1er janvier 2013, selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, pour chaque facture en retard de paiement.
Cette indemnité réservée aux transactions soumises au Code du commerce (excluant les particuliers) a pour objectif :
- d’inviter les débiteurs à respecter les délais de paiement
- d’indemniser les créanciers pour les coûts engendrés par ce retard de paiement
Au préalable, l’entreprise créditrice doit la mentionner dans les conditions de règlements de tous les documents contractuels (CGV, facture…). Toutefois, elle n’est pas obligée de l’appliquer (geste commercial).
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le premier jour de retard et n’est pas soumise à TVA.
Elle est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
