Monthly Archives: avril 2019

Depuis le 1er janvier 2013, selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, pour chaque facture en retard de paiement.

Cette indemnité réservée aux transactions soumises au Code du commerce (excluant les particuliers) a pour objectif :

1. d’inviter les débiteurs à respecter les délais de paiement
2. d’indemniser les créanciers pour les coûts engendrés par ce retard de paiement

Au préalable, l’entreprise créditrice doit la mentionner dans les conditions de règlements de tous les documents contractuels (CGV, facture…). Toutefois, elle n’est pas obligée de l’appliquer (geste commercial).
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le premier jour de retard et n’est pas soumise à TVA.
Elle est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

De la méthode et du timing pour minimiser le risque d’impayés…
Année après année environ 56 milliards d’euros de créances demeurent impayés en France (source : FIGEC).
Janvier 2019 affiche même plus de 3 000 procédures collectives.

Les bonnes pratiques selon SOLVAREC :

• 1ère étape : « Analyser le risque client grâce à une veille juridique et financière. »
  Sur la toile, vous disposez de données légales gratuites, données qu’il faut cependant compléter par une surveillance afin d’anticiper le risque de non-paiement.
• 2nd étape : « Ne pas déroger à la rigueur de votre process administratif. »
  Les « mauvais payeurs » tirent profit de vos faiblesses. Donc soyez vigilants tant pour la rédaction de vos CGV que pour la conception de vos factures. Il vous faut impérativement détenir les devis, les bons de commandes et les bons de livraisons relatifs à chacune de vos ventes/prestations
• 3ème étape : « Connaître le cycle de validation des factures chez vos clients »
  C’est-à-dire recenser les documents qui seront exigés et entretenir un contact permanent avec les bons interlocuteurs.

Et face aux retards de paiements ?
Une procédure de relance interne mobilise vos équipes (commerciale et comptable), ayez le réflexe de déléguer votre recouvrement à un tiers spécialisé !

Ce début d’année voit surgir de toutes parts des statistiques sur les défaillances d’entreprises…
Après 2018 qui affiche un peu plus de 54 000 dépôts de bilans, un ralentissement de l’activité économique est annoncé pour 2019….donc vraisemblablement une fragilisation accrue de la santé financière des entreprises.
SOLVAREC veut apporter sa contribution pour mettre en exergue les progrès à réaliser en matière de Gestion du Poste Client.
Au travers de cet exemple, le défaut de « bonnes pratiques » émerge : hormis le cas des Procédures collectives (RJ / LJ et Sauvegarde) qu’il n’est pas toujours aisé d’ anticiper, de réels progrès sont nécessaires pour améliorer les rubriques telles que « manque justificatifs », « N.P.A.I. », Litiges »…
C’ est précisément à partir de ces statistiques, que nous produisons semestriellement, que nos interlocuteurs D.A.F. et Credit Managers mobilisent les équipes (des commerciaux à leur service Comptabilité, en passant par l’A.D.V.) pour réduire le volume des impayés in fine.
N.B. : dans l’exemple choisi, le montant des impayés non recouvrés par SOLVAREC s’élève à 2% du volume confié.